Version en vigueur au 01/05/2024 – remplace toute version antérieure.
Le site https://linkavista.com/ est édité par : Linkavista, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Périgueux, siège social : Sourzac (24400), France. Directeur de la publication : Mickael Delpech (mickael@linkavista.com). Hébergeur : Hetzner Online GmbH – Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Linkavista et de tout Utilisateur (Annonceur, Éditeur ou Rédacteur) accédant aux prestations commercialisées via la plateforme. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.
L’Utilisateur déclare fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Un seul compte par personne ou entité juridique est autorisé sauf autorisation écrite de Linkavista. Tout contournement (multi‑comptes, usurpation) entraînera la suspension ou la suppression sans préavis, la perte des Crédits et, le cas échéant, des poursuites.
Le passage de commande s’effectue exclusivement en ligne : sélection du Service → paiement → e‑mail de confirmation → mise à disposition de la facture en PDF dans l’espace client. Aucune commande n’est modifiable ni annulable après validation, sauf accord écrit de Linkavista.
Paiements acceptés : Stripe, PayPal (+2,5 % HT de frais) et virement bancaire (frais à la charge du Client). Recharge minimale : 20 €. En cas d’impayé, Linkavista pourra suspendre l’exécution des Services et exiger l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L441‑10 II du Code de commerce (40 €) ainsi que des pénalités de retard calculées au taux BCE + 10 points.
Les délais de livraison sont indicatifs. Les dates souhaitées par l’Annonceur seront transmises à l’Éditeur ; ce dernier dispose de 10 jours pour publier. Linkavista n’est pas responsable des retards ou du refus de publication d’un Éditeur tiers, agissant comme simple intermédiaire.
Tous liens doivent :
nofollow ou sponsored sauf instruction contraire de l’Annonceur ;En cas de non‑conformité initiale, Linkavista intervient auprès de l’Éditeur ou propose une alternative équivalente. L’obligation de Linkavista est une obligation de moyens.
Le Client s’interdit de contracter directement avec un Éditeur ou Rédacteur rencontré via la plateforme pendant 12 mois après la dernière commande. En cas de violation : suspension du compte, facturation d’une indemnité égale à 30 % des montants détournés, sans préjudice de poursuites.
Toute prospection, démarchage ou transmission de liens d’affiliation via la messagerie Linkavista est prohibée. Sanctions : suspension immédiate, annulation des Crédits et dommages‑intérêts.
Voir conditions détaillées à l’article 16. Toute fraude (auto‑parrainage, multi‑comptes) entraîne la suppression des avantages et des comptes concernés.
L’Éditeur reste seul responsable de l’installation et de la maintenance du plugin Linkavista ou de l’autorisation d’accès GSC. Linkavista décline toute responsabilité pour :
La seule obligation de Linkavista se limite à fournir une mise à jour ou un correctif du plugin.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (panne réseau, catastrophe, épidémie, guerre, grève, etc.).
Linkavista traite les données des Utilisateurs conformément au RGPD. L’Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) par e‑mail : mickael@linkavista.com. La navigation implique l’acceptation des cookies techniques et statistiques. Le refus des cookies peut limiter certaines fonctionnalités.
Les informations échangées entre les parties sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord écrit, sauf obligation légale.
Tous les éléments du site (textes, images, logos, bases de données, logiciel) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
Linkavista peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Tout Utilisateur sera informé par e‑mail ou notification sur la plateforme.
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (art. L221‑18 C. consommation) sauf exécution pleine et entière d’un contenu numérique commencée avec son accord préalable exprès.
En cas de manquement grave non réparé 30 jours après notification, Linkavista pourra résilier le compte fautif. Les Crédits restants sont annulés sans indemnité.
En cas de litige, le Client peut saisir un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur le site) ou utiliser la plateforme ODR de la Commission européenne. À défaut d’accord amiable, la compétence revient aux tribunaux de Périgueux (ou du défendeur consommateur).
Si une stipulation est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour Linkavista de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation à celle‑ci.