Date d'entrée en vigueur : 01/05/2024
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toute version antérieure.
La plateforme accessible à l'adresse https://linkavista.com/ (ci-après « la Plateforme ») est éditée par :
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LINKAVISTA SAS et tout utilisateur professionnel ou particulier (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») souhaitant accéder aux services proposés sur la Plateforme.
2.2 L'accès et l'utilisation de la Plateforme, ainsi que toute commande de services, impliquent l'acceptation sans réserve et le respect intégral des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription ou de la commande.
2.3 LINKAVISTA se réserve le droit de refuser l'accès aux services à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGV.
Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
4.1 LINKAVISTA propose les services suivants :
4.2 Les caractéristiques détaillées de chaque service sont décrites dans les fiches produits accessibles sur la Plateforme.
5.1 Conditions d'éligibilité
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique et aux personnes morales représentées par une personne habilitée.
5.2 Unicité du compte et interdiction de comptes multiples
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul et unique compte sur la Plateforme. La création de comptes multiples est formellement interdite. Cette interdiction vise notamment à prévenir :
5.3 Exactitude des informations
L'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude de toutes les informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.
5.4 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.
6.1 Pouvoirs d'investigation
LINKAVISTA se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'elle jugera nécessaire concernant le respect des présentes CGV, notamment par :
6.2 Mesures conservatoires
En cas de suspicion de violation des CGV, LINKAVISTA peut prendre immédiatement et sans préavis les mesures conservatoires suivantes :
6.3 Sanctions définitives
Après vérification et en cas de violation avérée des CGV, LINKAVISTA peut prononcer les sanctions suivantes :
6.4 Conservation des fonds
En cas de violation grave des CGV (fraude, usurpation, blanchiment présumé, activités illégales), LINKAVISTA se réserve le droit de conserver les fonds présents sur le compte à titre de :
7.1 Le processus de commande s'effectue selon les modalités suivantes :
7.2 La validation de la commande constitue un engagement ferme et définitif. Aucune modification ni annulation n'est possible après validation, sauf accord exprès et écrit de LINKAVISTA.
8.1 Affichage des prix
Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.
8.2 Système de crédits
8.3 Frais de gestion
8.4 Révision tarifaire
LINKAVISTA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà validées et payées.
9.1 Moyens de paiement acceptés
9.2 Montant minimum
Le montant minimum de recharge est fixé à 20€ HT.
9.3 Défaut de paiement
En cas d'impayé, LINKAVISTA peut :
10.1 Délais d'exécution
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. LINKAVISTA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés.
10.2 Publication par les Éditeurs
Les Éditeurs disposent d'un délai de 10 jours ouvrés pour publier les contenus après réception. LINKAVISTA agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenue responsable des retards ou refus de publication des Éditeurs tiers.
10.3 Garanties techniques
Les liens publiés doivent respecter les critères suivants :
10.4 Livraison échelonnée de backlinks
Pour les prestations comportant la livraison d'un nombre important de backlinks, LINKAVISTA peut proposer un calendrier de livraison échelonnée (par exemple : 100 liens répartis sur 8 semaines).
Ce calendrier de livraison constitue un objectif indicatif établi en fonction des contraintes techniques et opérationnelles de la Plateforme. LINKAVISTA s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter ce planning prévisionnel.
Toutefois, compte tenu de la nature de la prestation et des contraintes techniques inhérentes au processus de netlinking (disponibilité des sites, capacité de traitement, etc.), ce calendrier ne constitue en aucun cas une obligation de résultat ni un engagement contractuel ferme et définitif.
En conséquence, le non-respect total ou partiel du calendrier de livraison échelonnée ne saurait :
Le Client reconnaît et accepte expressément que LINKAVISTA demeure soumise à une obligation de moyens concernant les délais de livraison échelonnée, conformément aux dispositions de l'article 12.1 des présentes CGV.
11.1 LINKAVISTA recommande un maintien minimum de 12 mois pour les contenus publiés. Toutefois, aucune durée de publication n'est contractuellement garantie, celle-ci relevant de la décision souveraine de chaque Éditeur.
11.2 L'indexation des contenus par les moteurs de recherche ne peut être garantie, celle-ci dépendant exclusivement des algorithmes des moteurs de recherche.
11.3 Pour les contenus sensibles (paris, CBD, contenu adulte, tabac, etc.), aucune garantie de maintien, de remplacement ou de remboursement n'est accordée.
12.1 Nature de l'obligation
LINKAVISTA est soumise à une obligation de moyens et non de résultat concernant la performance SEO, le maintien de l'indexation et le respect des calendriers de livraison échelonnée.
12.2 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de LINKAVISTA, tous préjudices directs confondus, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
12.3 Exclusions de responsabilité
LINKAVISTA ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects tels que :
13.1 Le Client s'interdit formellement de contracter directement avec tout Éditeur ou Rédacteur identifié via la Plateforme pendant une durée de 12 mois suivant sa dernière commande.
13.2 En cas de violation de cette clause, le Client s'expose à :
14.1 La messagerie interne est exclusivement destinée aux échanges relatifs aux prestations en cours.
14.2 Sont strictement interdits :
14.3 Les violations entraînent la suspension immédiate du compte et l'annulation des crédits.
15.1 Le programme de parrainage est soumis à des conditions spécifiques disponibles sur la Plateforme.
15.2 Toute fraude au programme de parrainage (auto-parrainage, création de faux comptes, etc.) entraîne :
16.1 L'installation et l'utilisation des modules techniques (plugin, API GSC) relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
16.2 LINKAVISTA décline toute responsabilité concernant :
16.3 L'unique obligation de LINKAVISTA se limite à la fourniture de mises à jour correctives.
Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, grèves, cyberattaques massives, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication.
18.1 LINKAVISTA s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
18.2 Les Utilisateurs disposent des droits suivants :
18.3 Ces droits s'exercent par email à : mickael@linkavista.com ou par courrier au siège social.
18.4 Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
19.1 Les parties s'engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale.
19.2 Cette obligation de confidentialité perdure pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
19.3 Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
20.1 L'ensemble des éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, graphismes, logiciels, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
20.2 Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites.
20.3 L'Utilisateur concède à LINKAVISTA une licence d'utilisation non exclusive sur les contenus qu'il publie via la Plateforme aux fins d'exécution des services.
21.1 LINKAVISTA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
21.2 Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Les Utilisateurs sont informés par email ou notification.
21.3 L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.
22.1 Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
22.2 Ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
23.1 En cas de manquement grave aux CGV non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, LINKAVISTA peut résilier de plein droit le compte utilisateur.
23.2 La résiliation entraîne la suppression du compte et l'annulation des crédits restants, sans indemnisation.
23.3 L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans remboursement des crédits non consommés.
24.1 Médiation
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation conventionnelle. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.
24.2 Plateforme européenne
Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
24.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Périgueux pour les professionnels, ou du tribunal du domicile du défendeur pour les consommateurs.
24.4 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
25.1 Divisibilité
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou illégale, les autres dispositions conservent leur pleine validité.
25.2 Non-renonciation
Le fait pour LINKAVISTA de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
25.3 Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.
25.4 Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de LINKAVISTA sont considérés comme les preuves des communications et transactions intervenues.
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